Documents contractuels en vigueur
L'utilisation de Cortex Voice est encadrée par trois documents contractuels acceptés lors de la souscription :
| Document | Contenu principal | Applicable à |
|---|---|---|
| Conditions générales d'utilisation (CGU) | Droits, obligations, responsabilités, usage acceptable | Tous les utilisateurs |
| Politique de confidentialité | Collecte, traitement, conservation des données personnelles | Tous les utilisateurs |
| Accord de traitement des données (ATD) | Obligations RGPD / Loi 25, sous-traitants, transferts | Organisations traitant des données de tiers |
Les versions complètes et à jour de ces documents sont accessibles dans Cortex Voice → Paramètres → Documents légaux. Une copie PDF de chaque document peut être téléchargée depuis cette section. Pour toute question d'interprétation, contactez support@comulead.com.
Points clés des conditions d'utilisation
Cortex Voice est conçu pour la collecte légale de feedback client auprès de personnes ayant une relation préexistante avec votre organisation. Les utilisations suivantes sont expressément interdites :
- Envoi non sollicité à des listes achetées ou louées
- Collecte de données sensibles non liées à l'expérience client (données de santé, financières, etc.)
- Utilisation à des fins de marketing direct sans consentement préalable
- Revente ou cession des données collectées à des tiers
Les données collectées via vos enquêtes (réponses, verbatims, scores) vous appartiennent entièrement. Comulead agit en qualité de sous-traitant au sens de la Loi 25 et du RGPD — nous traitons vos données uniquement pour vous fournir le service contracté, jamais à nos propres fins commerciales.
La plateforme Cortex Voice, ses algorithmes (dont Cortex AI) et son interface sont la propriété exclusive de Comulead Inc. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non-exclusive pendant la durée de votre abonnement. Cette licence ne vous confère aucun droit de reproduction, modification ou distribution du logiciel.
Accord de traitement des données (ATD)
Si vous utilisez Cortex Voice pour traiter des données personnelles de citoyens québécois ou européens, l'ATD formalise les obligations de chaque partie selon la Loi 25 et le RGPD.
En tant que responsable du traitement, vous devez :
- Avoir une base légale pour chaque collecte de données (consentement, intérêt légitime ou obligation contractuelle)
- Informer vos répondants de l'utilisation de leurs données dans les enquêtes
- Répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression de données dans les délais légaux
- Notifier Comulead en cas de violation de données impliquant des données traitées via Cortex Voice
Comulead s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur vos instructions documentées
- Héberger l'ensemble des données à Montréal (Canada) — aucun transfert hors Canada sans consentement explicite
- Notifier toute violation de données dans les 72 heures suivant sa découverte
- Supprimer définitivement vos données dans les 30 jours suivant la résiliation du contrat
Comulead peut modifier les conditions d'utilisation avec un préavis de 30 jours par courriel. Si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur sans pénalité. La poursuite de l'utilisation après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
Résiliation du contrat
| Motif | Par qui | Préavis | Effet |
|---|---|---|---|
| Résiliation volontaire | Client | Aucun | Fin de la période en cours |
| Non-paiement | Comulead | 7 jours après suspension | Résiliation avec suppression des données à J+30 |
| Violation des CGU | Comulead | Immédiat (notification courriel) | Résiliation immédiate, données conservées 30 jours |
| Fermeture du service | Comulead | 90 jours | Remboursement au prorata + export des données fourni |
Ce qu'il faut retenir
- Vos données de réponses vous appartiennent entièrement — Comulead agit uniquement en qualité de sous-traitant
- L'hébergement est exclusivement à Montréal — aucun transfert hors Canada sans consentement explicite
- L'envoi d'enquêtes à des listes achetées est interdit et constitue une violation des CGU
- Les modifications des conditions sont notifiées 30 jours à l'avance — vous pouvez résilier sans pénalité avant leur entrée en vigueur
- En cas de résiliation, les données sont supprimées définitivement 30 jours après l'expiration du compte
